Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable (Lien Legifrance, JO 13/02/2014, p. 2497)

    Le décret modifie la composition des commissions de médiation prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il introduit également la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres.

    Il prévoit que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.

    Il révise les critères permettant d'apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants. La référence à l'obligation d'aliments est ainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d'apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.

    Il porte au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois). Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale