Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 13/02/2014, p. 2500)

    Le décret modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation. Les travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage qui étaient soumis à déclaration sont désormais soumis au régime de l'autorisation. En revanche, les forages miniers qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour l'environnement sont soumis au régime de la déclaration : forages géothermiques de minime importance, forages de moins de cent mètres de profondeur, forages ayant pour finalité d'étudier la stabilité des sols, forages de reconnaissance géologique ou géophysique et forages de reconnaissance minière.

    Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat n° 353589 du 17 juillet 2013, France Nature Environnement. Il modifie le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains - CE 17 juillet 2013 Association France Nature Environnement