Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement (Lien Legifrance, JO 15/02/2014, p. 2665)
Le décret étend et adapte à Mayotte divers décrets relatifs au logement. Il poursuit ainsi s'agissant des dispositions réglementaires le même objectif que l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 qui a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement. L'extension concerne notamment les dispositions relatives à l'habitat insalubre, à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, aux commissions de conciliation et aux actions de prévention des expulsions locatives.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / outre-mer
Voir aussi :
Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives