Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif (Lien Legifrance, JO 16/02/2014, p. 2721)

    Le décret relève le seuil d'attribution du minimum contributif à compter du 1er février 2014. La pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à « taux plein » ne peut être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il s'élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres : il est alors porté à 687,32 € par mois. Ces montants sont proratisés lorsque l'assuré ne réunit pas la durée d'assurance requise pour sa génération. L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale réserve le service du minimum contributif aux assurés à faibles pensions. Le décret porte le plafond au-delà duquel le minimum contributif n'est plus servi de 1 039 € à 1 120 € par mois à compter du 1er février 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale