Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (Lien Legifrance, JO 18/02/2014, p. 2768)
Le décret supprime plus d'une trentaine de commissions administratives à caractère consultatif :Rubrique : pouvoirs publics
- Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
- Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
- Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution.
- Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
- Comité de mobilisation industrielle.
- Comité national des secteurs d'importance vitale.
- Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
- Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
- Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
- Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
- Commission consultative défense-météorologie.
- Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
- Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, physique, chimie et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire.
- Commission d'homologation des systèmes de signalétique.
- Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. ? Commission nationale des compétences et des talents.
- Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
- Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
- Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
- Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
- Commission relative à la copropriété.
- Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.
- Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
- Commission de sûreté des navires.
- Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
- Conseil de modération et de prévention.
- Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme)
- Conseil national d'agrément.
- Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
- Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
- Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH.
- Comité des investissements à caractère économique et social.
- Commission des comptes du tourisme.