Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base (Lien Legifrance, JO 26/02/2014, p. 3479)
Le décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base (INB) mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Il étend ainsi aux INB les règles d'affectation et de délivrance de quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement pour les installations existantes et les nouveaux entrants.
Il précise pour l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les règles applicables en cas de changement d'exploitant et établit une contravention de cinquième classe incriminant l'absence de communication au préfet des informations portant sur les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation d'une installation. Il reporte, en outre, la date limite de dépôt des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre du 15 au 28 février de chaque année.
Il modifie le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives afin de transposer aux INB les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre relatives à la demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et au contenu de cette autorisation, qui seront désormais similaires à celles en vigueur pour les ICPE. Il fixe notamment les éléments d'informations qui doivent figurer dans les dossiers de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une INB ainsi que les obligations de déclaration de l'exploitant en cas d'extension ou de réduction significative de la capacité de l'installation, de cessation partielle ou totale de l'activité ou de changement de son niveau d'activité, de son exploitation, de son mode d'utilisation ou de son fonctionnement.
Modifiant le code de l'environnement et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020), qui transpose la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du 23 avril 2009. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives