Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 01/03/2014, p. 4014)

    L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / environnement



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