Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (Lien Legifrance, JO 01/03/2014, p. 3968)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui améliore le droit au compte. En effet, cet article notamment oblige les établissements de crédit à remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte, fixe un délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France et accorde la possibilité de saisir la Banque de France au département, à la caisse d'allocations familiales, au centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou à une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles et aux associations de consommateurs agréées. Le décret détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif précitées et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur. Il modifie le code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  associations et fondations / capitaux, banques et assurances / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires