Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (Lien Legifrance, JO 02/03/2014, p. 4080)

    L'ordonnance crée un bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès du comptable de la DGFiP en cas d'insuffisance ou d'absence de versements spontanés auprès des organismes collecteurs. Elle pallie ainsi la suppression de la déclaration spécifique par le décret n° 2014-277 du même jour. Elle maintient l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation 2 % due par l'employeur, tel que le prévoient actuellement les articles R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime. Prise en application du 8° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2014.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    Le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction supprime les déclarations spécifiques de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (respectivement n° 2080 et n° 2080 A), l'obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration des salaires et des honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale) selon les cas. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises


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