Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005 (Lien Legifrance, JO 06/03/2014, p. 4882)

    La loi porte publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005. La finalité de cette convention élaborée dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies est de renforcer de manière significative la coopération entre les Etats en matière de terrorisme nucléaire, notamment dans le domaine de l'échange d'informations et de la coopération policière et judiciaire. Une annotation indique que la convention est entrée en vigueur le 13 octobre 2013.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire