Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) (Lien Legifrance, JO 06/03/2014)

    En raison de la nouvelle localisation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95), le décret transfère le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché organiquement au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, de Rosny-sous-Bois (93) à Pontoise (95). Disposant d'une compétence territoriale nationale, le service technique de recherches judiciaires et de documentation est créé par décret, en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, dès lors que sa compétence territoriale s'étend au-delà d'un département. Le décret entre en vigueur au 1er septembre 2014.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile