Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (Lien Legifrance, JO 29/03/2014, p. 6123)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi donne un fondement législatif précis à des pratiques qui, jusqu'alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale. D'ailleurs, à cause de cette situation, pour le motif du droit au respect de la vie privée et familiale, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu impossible le recours à la géolocalisation au stade de l'enquête préliminaire (arrêts du 22 octobre 2013, voir ci-dessous). La loi complète donc le code de procédure pénale afin d'encadrer les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et les agents des douanes peuvent procéder, sur autorisation judiciaire, aux opérations de géolocalisation en temps réel, tant à la phase de l'enquête préliminaire qu'à celle de l'instruction.

    Elle définit la géolocalisation et détermine les cas dans lesquelles le recours à cette technique de surveillance peut être autorisé ainsi que les modalités et la durée de cette autorisation.

    Elle fixe les conditions dans lesquelles un magistrat peut, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, autoriser l'introduction dans certains lieux privés ou dans un véhicule aux fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique permettant la géolocalisation.

    Il résulte de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel sur cette loi qu'une condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis que si toutes les conditions de réalisation des opérations de géolocalisation ont été versées au dossier.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Cass. crim. 22 octobre 2013 M. X.