Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 07/03/2014, p. 4939)

    L'ordonnance transfère aux maires la police des ventes en liquidation. Les ventes en liquidation feront ainsi l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage, en application du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce. L'entrée en vigueur de cette mesure, fixée au 1er juillet 2014, requiert aussi la modification de la partie réglementaire du code de commerce. L'ordonnance prise en application du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, modifie les articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-1 du code de commerce.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce