Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale (Lien Legifrance, JO 08/03/2014, p. 4989)

    Le décret adapte la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire). Cette extension résulte de l'article L. 314-8-2 du CESEDA issu de l'article 6 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

    GLOSSAIRE :  réfugié - protection subsidiaire    

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens


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