Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical (Lien Legifrance, JO 08/03/2014, p. 4991)

    Le décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Le présent décret abroge le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical. L'exécution de ce dernier décret avait d'ailleurs été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat qui avait estimé que le moyen tiré de ce que le décret, du fait de son caractère temporaire, méconnaît l'article L. 3132-12 du code du travail, était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité (voir ci-dessous CE ord. 12 février 2014).

    La demande de suspension de l'exécution du présent décret et le recours pour excès de pouvoir le visant ont été rejetées par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 10 avril 2014 et un arrêt du 24 février 2015 (voir ci-dessous).

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical - CE ord. 12 février 2014 Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres - CE ord. 10 avril 2014 Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre, Fédération des employés et cadres-CGT Force ouvrière et autres - CE 24 février 2015 Fédération des employés et cadres CGT FO et autres; Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre n° 374726, 374905, 376267, 376411