Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 09/03/2014, p. 5031)

    Le décret institue auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Le médiateur peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements. Il émet toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public.

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales