Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Lien Legifrance, JO 12/03/2014, p. 5112)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi renforce le cadre juridique français de lutte contre la contrefaçon. De nombreuses dispositions s'appliquent à l'ensemble des branches de la propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques, indications géographiques.
Les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon sont renforcés, notamment par l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels.
La procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur est alignée sur celle en vigueur en propriété industrielle.
A défaut pour le saisissant, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi.
Le régime civil et pénal de la prohibition de la contrefaçon est étendu à tous les droits de propriété intellectuelle et à tous les régimes et situations douaniers, ce qui a notamment pour conséquence de renforcer les possibilités d'action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.
Les procédures nationales de retenue douanière sont alignées sur les procédures communautaires définies par le règlement n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003. Une procédure nationale de retenue douanière est créée en matière de brevets, d'obtentions végétales et d'indications géographiques.
Le contrôle des douanes, opéré lors d'un flux de marchandises dans l'Union européenne, est étendu en matière de propriété littéraire et artistique, de brevets, d'obtentions végétales et d'indications géographiques. Il était auparavant limité aux marques et dessins/modèles.
La faculté des douanes de réaliser des infiltrations et des "coups d'achat" est étendue à l'ensemble des marchandises contrefaisantes
L'accès aux locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express est facilité pour mettre en oeuvre des contrôles douaniers et l'accès à leurs bases de données est autorisé de façon à améliorer la capacité de ciblage des autorités douanières. Cela vise à répondre à la forte utilisation du vecteur postal et du fret express pour acheminer sur le territoire national des marchandises de fraude et notamment des contrefaçons via des systèmes de vente à distance au moyen d'internet.
Les agents de la douane sont autorisés à accéder à la partie des locaux et lieux à usage professionnel qui est affectée à usage d'habitation, avec l'assentiment exprès de l'occupant des lieux.
L'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sont alignés sur le délai quinquennal de droit commun.
Les peines pour les infractions de contrefaction sont aggravées lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal.
La qualification de contrefaçon est étendue à toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale.
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Plan de la loi
Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle (art. 1er)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils (art. 2)
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information (art. 3)
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve (art. 4 et 5)
Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes (art. 6 à 15)
Chapitre VI : Dispositions diverses (art. 16 à 20)
Chapitre VII : Dispositions finales (art. 21)
GLOSSAIRE : ex officio
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / pénal et pénitentiaire