Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise (Lien Legifrance, JO 13/03/2014, p. 5191)

    Le décret détermine les conditions de consignation écrite - sur un registre spécial dont les pages sont numérotées - de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en matière de santé publique et d'environnement. Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.

Rubriques :  santé / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte


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