Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Lien Legifrance, JO 13/03/2014)

    Le décret étend les compétences de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à l'ensemble des conduites addictives et modifie en conséquence l'intitulé de la mission qui devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives ». Pour la même raison, le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances devient le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La définition des compétences de la mission interministérielle est actualisée afin notamment d'y inclure la lutte contre les trafics. Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique.

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