Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (Lien Legifrance, JO 14/03/2014, p. 5249)

    L'ordonnance vise à renforcer l'efficacité de l'ensemble des procédures applicables aux entreprises en difficulté, tant s'agissant des procédures de prévention que des procédures collectives.

    L'accès aux mesures de détection et de prévention est facilité pour augmenter les chances de trouver des solutions le plus en amont possible. L'incitation à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation est renforcée. Les frais d'exécution de ces mesures seront contrôlés et les clauses des contrats qui aggraveraient la situation du chef d'entreprise ayant recours à l'une ou l'autre de ces mesures sont rendues inapplicables.

    Le champ du privilège d'argent frais dont bénéficient les créanciers qui ont consenti un apport de capitaux dans le cadre de l'accord de conciliation est étendu aux apports réalisés au cours de la négociation qui a abouti à cet accord.

    Les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront désormais bénéficier de la procédure d'alerte.

    En ce qui concerne les procédures collectives proprement dites, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée, qui permettra des solutions rapides et négociées avec les principaux créanciers de l'entreprise.

    Pour accroître les solutions de continuation ouvertes à l'entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la faculté est donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l'entreprise. Le mécanisme de la déclaration des créances et les opérations de vérification du passif, étape centrale de la procédure, sont simplifiés et rendus plus sûr.

    S'agissant des procédures de liquidation, les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées.

    Les entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes, ce qui favorisera leur rebond.

    Du point de vue procédural, l'ordonnance renforce les garanties d'impartialité des juridictions consulaires et accroît les exigences en matière de compétence et d'indépendance des mandataires de justice. Le rôle du ministère public est également renforcé.

    Prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance met ainsi en œuvre différents leviers juridiques qui faciliteront la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi, et contribueront ainsi au dynamisme de l'économie. Elle entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres)

Plan de l'ordonnance
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (art. 1er à 99)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (art. 1er à 14)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (art. 15 à 48)
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (art. 49 à 56)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (art. 57 à 85)
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (art. 86 à 88)
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (art. 89 à 97)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (art. 98 et 99)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (art. 100 à 114)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (art. 100)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts (art. 101)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (art. 102 à 108)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail (art. 109 à 114)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (art. 115 à 117)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives