Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (Lien Legifrance, JO 14/03/2014, p. 5292)

    L'ordonnance sécurise le cadre législatif des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux noms de domaines internet en réinsérant les articles L. 45 à L. 45-8 dans le code des postes et des communications électroniques. Cela a été rendu nécessaire par la décision du Conseil d'Etat n° 337320 du 10 juin 2013 ayant jugé que les chartes d'enregistrement des noms de domaine en .fr devaient être communiquées à la Commission européenne.

    Elle sécurise le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin de lui permettre, dans le respect du principe d'impartialité, de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées par cette autorité, telles que les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile. Il s'agit en particulier de tenir compte de la décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction de l'Autorité, au motif d'une insuffisante séparation des fonctions de poursuite et de jugement.

    Elle clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs en ce qui concerne les responsabilités respectives des opérateurs et des copropriétés. L'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques a en effet suscité des interprétations divergentes qui ont freiné le raccordement des immeubles existants, chaînon indispensable au déploiement du très haut débit en France.

    Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, l'ordonnance s'inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d'investissement, notamment pour permettre l'accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit présenté par le président de la République le 20 février 2013.

    Plan de l'ordonnance

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - CC 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]


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