Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 14/03/2014, p. 5283)

    Le décret modifie le dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel prévu par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. L'article 3 supprime l'obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel qui souhaitent réserver des capacités de stockage de déclarer au ministre chargé de l'énergie la consommation annuelle de référence de l'ensemble de leurs clients et le niveau des capacités de stockage qu'ils souhaitent réserver. L'article 5 précise les conditions et délais dans lesquels les capacités de stockage réservées par les fournisseurs au-delà des droits de stockage dont ils bénéficient (dites « restituables ») peuvent être réattribuées aux autres fournisseurs. L'article 7 impose aux opérateurs de stockage souterrain de rendre publics chaque semaine sur leur site internet les capacités de stockage dont ils disposent, par catégorie (capacités restituables, capacités excédentaires) et par site ou groupement de sites de stockage ainsi que le niveau des stocks de gaz. Enfin, l'article 9 modifie les règles de déclaration et de détention des stocks de gaz naturel des fournisseurs et associe à l'obligation de stockage existante exprimée en volume une obligation exprimée en débit de soutirage, afin de garantir la fourniture des clients du fournisseur en cas de pointe de froid. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 421-7 du code de l'énergie. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel