Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique (Lien Legifrance, JO 15/03/2014, p. 5334)

    L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. A compter de l'année 2014 :
    Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail. Les conditions de versement par l'Agence de services et de paiement sont précisées.

Rubriques :  travail et emploi / fiscalité et finances publiques



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