Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours (Lien Legifrance, JO 15/03/2014, p. 5333)

    A compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'alerte et d'information des populations dans le département, le service départemental d'incendie et de secours assure, à la demande du préfet de département, la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système. Les modalités d'installation par l'Etat et les modalités d'accès et d'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par le SDIS sont préalablement définies par une convention signée entre le préfet de département et le président du conseil d'administration du SDIS de ce département. La responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte relève exclusivement de l'autorité préfectorale. A compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'alerte et d'information des populations dans le département, et dans les communes dont le conseil municipal a décidé de se raccorder à ce système et le maire de l'utiliser, le SDIS assure, à la demande du maire, la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système. Les modalités d'accès et d'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par le SDIS pour le compte des maires sont préalablement définies par une convention signée par le préfet du département, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le maire. La responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte relève exclusivement du maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile