Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales (Lien Legifrance, JO 15/03/2014, p. 5331)

    Le décret modifie la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation. Il modifie l'article R. 1423-55 du code du travail qui recense les activités prud'homales. En premier lieu, le décret permet l'indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions. En second lieu, il rend systématique l'activité juridictionnelle d'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré. Désormais, pour être réalisées et indemnisées, ces études de dossier ne seront plus soumises à l'accord de la formation de référé ou du bureau de jugement.

    Il est complété par le décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes qui modifie les règles relatives au dépassement du nombre d'heures indemnisées consacrées à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Désormais, le dépassement portera aussi sur les audiences du bureau de conciliation et du bureau de jugement et sera décidé par le président du conseil de prud'hommes en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle. Il révise le nombre d'heures indemnisables destinées à l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré et prévoit que l'autorisation de dépassement relève du président de la formation de référé ou du bureau de jugement. Le texte simplifie le mécanisme d'autorisation de dépassement prévu à l'article D. 1423-66 pour la rédaction de procès-verbaux ou de décisions en prévoyant la saisine directe du président du conseil de prud'hommes par le conseiller prud'homme. Le tableau figurant à l'article D. 1423-67 est clarifié dans sa présentation afin de lui assurer une meilleure lisibilité. Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives le président et le vice-président du conseil de prud'hommes de Paris est porté à 100 heures par mois. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / travail et emploi



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