Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (Lien Legifrance, JO 20/03/2014, p. 5569)

    Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 14 novembre 2013, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour :

• la découverte et la restitution des véhicules volés ;
  
• la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
  
• la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)