Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs (Lien Legifrance, JO 20/03/2014, p. 5568)

    Le décret dispense les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants de l'obligation de présenter un titre d'identité au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu. A cette fin, il modifie l'article R. 60 du code électoral en fixant l'entrée en vigueur au 23 mars 2014. La dispense s'applique donc aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014. Le gouvernement revient ainsi en partie sur le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 dont l'article 31 avait étendu l'obligation de présenter une pièce d'identité aux électeurs de toutes les communes en supprimant la dispense dont bénéficiaient auparavant les électeurs des communes de moins de 3 500 habitants. Le présent décret modifie par coordination l'article R. 204 du code électoral.

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Voir aussi :
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral