Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique (Lien Legifrance, JO 21/03/2014)

    Le décret actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d'inscription aux concours pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques. Ainsi le terme « télématique » est remplacé par le terme « électronique ». Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices des concours de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d'inscription, transmise par voie électronique. (D'après la notice de la DILA)

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