Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques (Lien Legifrance, JO 21/03/2014)

    Le décret sécurise le dispositif de notation applicable aux professeurs de chaires supérieures fondé sur l'attribution par le ministre chargé de l'éducation nationale d'une note comprise entre 0 et 100. Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré ainsi que pour les personnels détachés ou mis à disposition qui exercent de telles fonctions, cette note résulte de la somme d'une note administrative attribuée par le ministre sur proposition du supérieur hiérarchique ou, lorsque le professeur est détaché, par le chef de service et d'une note pédagogique attribuée par les corps d'inspection, représentant respectivement 40 % et 60 % de la note finale. Pour les personnels qui assurent des fonctions autres que les précédentes ou qui exercent dans un établissement d'enseignement supérieur, la notation comporte une note unique entre 0 et 100, fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions. (D'après la notice de la DILA)

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