Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares (Lien Legifrance, JO 27/03/2014, p. 6036)

    Le décret fixe à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue aux articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 231-3 du code du tourisme issu de la même loi. En effet, afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles précités limitent en ces lieux la durée de stationnement, avant la prise en charge de la clientèle ayant préalablement réservé leur service, des taxis intervenant en dehors de leur zone de rattachement, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes ainsi que des voitures de tourisme avec chauffeur. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


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