Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires (Lien Legifrance, JO 29/03/2014, p. 6132)

    Le décret définit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Il intervient pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit qu'un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise à simplifier pour le consommateur l'accès aux informations tarifaires. Le décret s'appuie sur les travaux du Comité français d'organisation et de normalisation bancaire (CFONB), qui avait déjà normalisé les dénominations des principaux frais et services bancaires en 2011 et a effectué une actualisation de ce « socle » commun fin 2013. Il modifie le code monétaire et financier.

    Il entre en vigueur le 1er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne et le 1er juillet 2014 pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s'applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires