Arrêté du 25 mars 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 29/03/2014, p. 6136)

    L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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