Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (Lien Legifrance, JO 29/03/2014, p. 6137)

    Le décret modifie le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Il fixe à 12 mégawatts la limite de puissance des installations d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 et précise les conditions dans lesquelles les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (D'après la notice de la DILA)

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