Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Lien Legifrance, JO 30/03/2014, p. 6193)

    Le décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son régime budgétaire et comptable à la suite de la promulgation de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. L'article 1er de cette loi ayant en effet prévu qu'à compter du 1er janvier 2014 le Conseil supérieur de l'audiovisuel deviendrait une autorité publique indépendante dotée d'une personnalité morale distincte de l'Etat, cela implique une gestion budgétaire et comptable entièrement autonome. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public