Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (Lien Legifrance, JO 30/03/2014, p. 6198)

    Le décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Il intervient pour l'application de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports qui a institué un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Il doit favoriser l'émergence d'une coopération entre ces ports sur des sujets d'intérêt commun. Il associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées. Il adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens. Le décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de coordination interportuaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports