Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 01/04/2014)

    Le décret modifie les conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Il abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration dans la nouvelle grille. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.