Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 03/04/2014, p. 6404)

    L'arrêté détermine les modalités de calcul des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. La formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009. L'arrêté indique les facteurs qui pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, déterminent l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Il précise que les deux barèmes joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation. L'arrêté s'est ainsi conformé aux principes énoncés par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 décembre 2013 ANODE n° 369574 et n° 369575 ayant annulé les arrêtés du 15 avril 2013, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, pour avoir opéré entre les barèmes à usage d'habitation et hors locaux d'habitation une distinction méconnaissant le principe d'égalité.

    Un autre arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez a été édicté pour fixer les tarifs pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 à la suite de l'annulation pour le même motif des précédents tarifs par le Conseil d'Etat (CE 30 décembre 2013 ANODE n° 366496).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - CE 30 décembre 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)