Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (Lien Legifrance, JO 18/04/2014, p. 6851)

    L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) retire l'Ukraine de la liste des pays d'origine sûrs établie par sa décision du 30 juin 2005 modifiée, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3.

    Aux termes de l'article L. 741-4 (2°), un pays est considéré d'origine sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les pays de l'Union européenne notamment sont considérés comme des pays d'origine sûrs. Dans le cas d'étrangers ayant la nationalité de pays d'origine sûrs, l'examen de la demande d'asile est faite selon une procédure accélérée dit prioritaire, l'OFPRA statuant sur la demande dans les 15 jours de sa transmission, délai réduit à 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative (application des articles L. 723-1 et R. 723-3 du CESEDA).

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
CE 4 mars 2013 Association des avocats Elena France et autres - CE 30 décembre 2009 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) c/ M. C,