Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (Lien Legifrance, JO 19/04/2014, p. 6925)

    L'arrêté crée un centre régional de formation professionnelle d'avocats à Cayenne. Cela fait suite à l'institution d'une cour d'appel à Cayenne par deux décrets du 14 décembre 2011.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne


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