Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 02/05/2014, p. 7578)

    Le décret met en œuvre la création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), composé d'élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013. Comme le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales institué par un décret du 7 mars 2014, il vise à lutter contre l'inflation normative et à simplifier les normes.

    Il précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux, élus pour chaque niveau de collectivité ou groupement au scrutin majoritaire de liste à un tour. Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'examen des projets de normes de toutes natures ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ainsi que pour l'évaluation des normes réglementaires en vigueur présentant les mêmes caractéristiques. Dans ce dernier cas, il fixe notamment les conditions de saisine par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    L'installation de ce conseil prévue au mois de juillet 2014 entraînera la suppression de la commission consultative d'évaluation des normes.

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Voir aussi :
Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales