Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux (Lien Legifrance, JO 03/05/2014, p. 7617)

    Le décret modifie la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral »). Il abroge au premier alinéa de l'article 43 de cette loi, les mots : « Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer ». Cette suppression par décret a été rendue possible par la décision du 28 février 2014 du Conseil constitutionnel ayant reconnu le caractère réglementaire de ces dispositions ("déclassement").

    GLOSSAIRE :  déclassement    

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
CC 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral