Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (Lien Legifrance, JO 08/05/2014)

    Le décret définit les modalités d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes en application de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il détermine les conditions de leur rémunération globale et de l'indemnité compensatrice garantissant le maintien de leur rémunération antérieure. En application de l'article 27 de la loi du 26 octobre 2009, le décret est également applicable aux OPA transférés dans les collectivités sur le fondement de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (domaines des ports, des aérodromes et des voies d'eau).(D'après la notice de la DILA)

    Le décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée en ce qui concerne le régime de retraite des ouvriers ayant intégré la fonction publique territoriale. Ces dispositions introduisent pour ces agents un système de retraite juxtaposant une part de pension relevant du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et une part de pension relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce dispositif comporte un montant garanti de pension. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers