Ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation de dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à la Nouvelle-Calédonie

    Au Journal officiel du 10 mai 2014, plusieurs ordonnances portant extension et adaptation de dispositions à des territoires situés outre-mer ont été publiées.

    Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Après l'ordonnance du 31 mai 2012 qui avait déjà procédé à une large extension de ces mêmes législations, elle complète le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption. En outre, cette ordonnance introduit à Mayotte, dans les mêmes conditions que dans l'hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dès le 1er janvier 2015, les Mahorais pourront donc bénéficier de ces prestations destinées à financer une partie des dépenses concourant à l'autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées. (source : communiqué de presse du conseil des ministres du 7 mai 2014). Voir aussi le rapport au président de la République.

    Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Cette ordonnance marque une évolution importante : à compter du 26 mai 2014, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera applicable à Mayotte. Cette évolution était préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012. Elle permet à la fois de transposer l'ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l'accès de Mayotte au statut de département français. Toutefois, afin de tenir compte de la pression migratoire pesant sur l'île, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte. Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes : les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ; le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l'immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d'autres départements ultra marins ; la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre. L'ordonnance permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l'indispensable poursuite d'une lutte active et résolue contre l'immigration irrégulière sur l'île. (source : communiqué de presse du conseil des ministres du 7 mai 2014). Voir aussi le rapport au président de la République.

    Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. Aux termes du statut organique de Saint-Barthélemy, le droit de l'environnement est une matière qui relève de la compétence de la collectivité. C'est ainsi qu'elle a pu adopter son propre code de l'environnement. Le droit pénal et la procédure pénale relèvent quant à eux de la compétence de l'Etat. L'objet de l'ordonnance est donc de compléter le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. L'ordonnance crée, au sein du code de l'environnement, les dispositions portant sur les pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents habilités en matière d'environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines y afférentes. Ce texte tient compte à la fois de la spécificité des dispositions locales en matière d'environnement prévues par le code local, et de la simplification des dispositions répressives du code de l'environnement de droit commun issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. L'ordonnance vient compléter le corpus juridique propre à Saint-Barthélemy, qui permettra désormais à la collectivité de disposer d'un dispositif efficace en matière de protection de l'environnement. (source : communiqué de presse du conseil des ministres du 7 mai 2014). Voir aussi le rapport au président de la République.

    Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Les dispositions en cause ont trait aux pouvoirs d'enquête des autorités en charge de la concurrence, à la définition des sanctions liées aux infractions, ainsi qu'aux voies de recours. Le 1er juillet 2013, la compétence de l'État en matière commerciale a été transférée à la Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi statutaire du 19 mars 1999 qui régit la collectivité. Le code de commerce relève donc, depuis cette date, de la seule compétence de la collectivité. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie, depuis l'actualisation de son statut par la loi organique du 15 novembre 2013, a la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Néanmoins, certaines dispositions qui n'ont pas directement trait à la matière commerciale demeurent de la compétence de l'État. L'ordonnance a ainsi pour objet de compléter le droit applicable dans le domaine des prix et de la concurrence, pour ce qui relève encore de l'État, et de prévoir son articulation avec le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte des différentes lois du pays adoptées depuis le transfert de compétence, plus particulièrement la loi n° 2014-12 du 24 avril 2014 qui porte création d'une autorité de la concurrence locale. Les dispositions de cette ordonnance, élaborées en concertation avec la Nouvelle-Calédonie, permettent de rendre pleinement opérant le dispositif néo-calédonien. (source : communiqué de presse du conseil des ministres du 7 mai 2014). Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale / étrangers / commerce, industrie et transport



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