Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (Lien Legifrance, JO 10/05/2014, p. 7854)

    Le décret contient des dispositions modifiant le code de procédure pénale. Il précise ainsi que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. Il rationalise le circuit des frais de justice en imposant aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministère de la justice. Cette disposition entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

    A titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans, il déroge à certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire pour moderniser le circuit de paiement des frais de justice : il dématérialise l'établissement des états et des mémoires de frais ainsi que la procédure de certification ; il supprime le paiement des frais de justice par le régisseur d'avances. Toutefois, cette expérimentation ne s'applique pas aux frais des jurés, témoins et parties civiles, qui demeurent payés selon le circuit prévu par les codes précités. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice