Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales (Lien Legifrance, JO 11/05/2014)

    L'arrêté permet l'utilisation de parapheur électronique pour la signature électronique des procès-verbaux de constatation de contravention dématérialisés (modification de l'article A 37-19 du code de procédure pénale).

    Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. En matière de marchés publics l'usage du parapheur électronique a été autorisé par un arrêté du 15 juin 2012.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


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