Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes (Lien Legifrance, JO 13/05/2014, p. 7926)

    L'arrêté a pour objectif de compléter et de clarifier le dispositif de prévention du péril animalier. En premier lieu, il est instauré un programme de prévention du péril animalier, élaboré, mis en œuvre et tenu à jour par l'exploitant d'aérodrome. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins. La future réglementation de sécurité aéroportuaire qui sera publiée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne début 2014 prévoit également l'instauration d'un tel programme pour les aérodromes qui seront soumis à la réglementation européenne. En second lieu, il prévoit une clarification des dispositions relatives au recueil et à la destruction des restes d'animaux, aux aménagements des clôtures, à l'utilisation des effaroucheurs optiques et aux organismes dispensant aux personnels la formation initiale de prévention du péril animalier. Enfin, il prévoit de supprimer les durées afférentes à la formation initiale de prévention du péril animalier, le contenu du programme à suivre se suffisant à lui-même. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes