Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (Lien Legifrance, JO 14/05/2014)

    Le décret élargit le champ d'application de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) applicable dans les services déconcentrés de l'Etat aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Cela permet de prendre en compte la situation des infirmiers de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les agences régionales de santé (ARS). Il introduit également la possibilité de créer une quatrième catégorie de bénéficiaires, en vue d'élargir le champ de cette indemnité aux infirmiers des administrations de l'Etat classés en catégorie A en application des dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.

    Voir aussi l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. D'un possible intérêt également l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

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