Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime (Lien Legifrance, JO 15/05/2014, p. 8076)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de bassin maritime dans les outre-mer. La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime. Cette stratégie a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral. Le décret précise les conditions dans lesquelles les bassins maritimes ultramarins doivent être gouvernés et les documents stratégiques de bassin maritime élaborés. Il définit le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organise la gouvernance de chaque bassin au sein d'un conseil maritime ultramarin. Quatre bassins sont définis outre-mer : le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; le bassin « sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ; le bassin « Guyane » ; le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ». La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie qui exercent des compétences propres en matière maritime, environnementale, économique et littorale, conformément aux lois statutaires qui les régissent, ne sont pas concernées par le dispositif. Le décret fixe également les règles relatives à l'élaboration, à la concertation, à l'adoption et à la révision du document stratégique de bassin maritime, qui comporte les enjeux et objectifs de gestion intégrée de la mer et du littoral dans le périmètre concerné. Le décret est pris pour l'application de l'article 166 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il modifie le code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux