Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (Lien Legifrance, JO 15/05/2014, p. 8033)

    La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    Cette convention adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée.

    L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l'honneur.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)