Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret Montebourg) (Lien Legifrance, JO 15/05/2014, p. 8062)

    Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le présent décret complète le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale. A cette fin, il modifie le code monétaire et financier.

    Il ajoute à la liste des investissements étrangers hors UE soumis à autorisation énumérés à l'article R. 153-2 du code monétaire et financier ceux visant des activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, essentielles à la garantie des intérêts nationaux en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale ci-après énumérés :

• Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
  
• Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
  
• Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
  
• Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
  
• Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
  
• Protection de la santé publique.

    Le ministre devra désormais examiner si la préservation des intérêts nationaux peut être obtenue en assortissant l'autorisation de conditions portant aussi sur l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique (modification de l'article R 153-9 du code monétaire et financier).

Observ. : Le décret donne titre au gouvernement pour intervenir en cas d'investissements étrangers en France dans de nouveaux secteurs mais les décisions de refus ou d'autorisation sous conditions devront être soigneusement circonscrites et justifiées pour ne pas encourir le risque d'être sanctionnées par les juridictions ou par l'Union européenne.

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